IMPOSITION MINIMALE POUR LES MULTINATIONALES

Ce 15 décembre 2022, les 27 ont levé les derniers obstacles pour inscrire en droit européen le projet de taxation des bénéfices des grandes entreprises à 15% que l'OCDE(*) a élaboré. La mise en œuvre est prévue pour 2024.

Cet accord fut conclu par près de 140 pays au sein de l’OCDE (hors les États-Unis…) Les Européens vont transcrire dans une directive le pilier 2 de cette réforme fiscale. Ainsi, à partir de 2024, les multinationales vont devoir acquitter dans l'Union un impôt de 15% sur leurs bénéfices (réalisés en 2023).

Ce 18 juin, les Suisses ont voté à plus de 78% la ratification de l’impôt mondial pour les multinationales. Les recettes de cet impôt reviendront à raison de 75% aux cantons et à raison de 25% à la Confédération.

Soulignons le travail harassant accompli par Pascal Saint-Amans pour convaincre ses concitoyens à voter favorablement malgré l’opposition farouche et incompréhensible des partis de gauche.

Ainsi, une multinationale qui paie un impôt inférieur dans un pays, d'autres pays pourront l’obliger de s'acquitter d'un impôt complémentaire jusqu'à ce que le taux d'imposition de 15% soit atteint.

Cette réforme concerne les grands groupes d'entreprises internationaux qui réalisent un chiffre d'affaires annuel d'au moins 750 millions d'euros, soit plusieurs milliers de groupes.

*(Organisation de Coopération et de Développement Economique).

  GILDEVER